Mentions légales
Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site « fais-ton-choix » l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
1) Edition du site
Le présent site, accessible à l’URL www.fais-ton-choix.fr (le « Site »), est édité par :
A.V.B. BUSINESS DEVELOPMENT , société au capital de 2000 euros, inscrite au R.C.S. de ORLEANS sous le numéro 851513473, dont le siège social est situé au 450 La Vaudelle, 45250 BRIARE
Le numéro individuel TVA de l’éditeur est : FR 35 851 513 473.
2) Hébergement
Le Site est hébergé par la société OVH SAS, situé 2 rue Kellermann – BP 80157 – 59053 Roubaix Cedex 1, (contact téléphonique ou email : 1007).
3) Directeur de publication
Le Directeur de la publication du Site est le responsable de la communication.
Pour nous contacter :
E-mail : contact@fais-ton-choix.fr
4) Données personnelles
Le traitement de vos données à caractère personnel est régi par notre Charte du respect de la vie privée, disponible depuis la section « Charte de Protection des Données Personnelles », conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 («RGPD»).
4.1) Outils utilisés pour protéger vos Données
Nous avons mis en place des mesures techniques, organisationnelles et physiques conçues pour nous protéger contre l’utilisation, la divulgation ou l’accès non autorisé(e) aux informations personnelles que nous recueillons. Toutes les informations que vous nous envoyez lors de votre inscription ou connexion sur le site (par exemple vos coordonnées, informations sur votre profil…) sont cryptées. Ce cryptage aide à protéger la confidentialité des informations personnelles échangées entre vous et notre serveur Internet, et nous aide à éviter une mauvaise utilisation de données personnelles, par exemple, en les interceptant. La méthode de cryptage que nous utilisons est le SSL (Secure Socket Layer). C’est une technologie utilisée et reconnue par de nombreux acteurs. En ce qui concerne notre technique de collecte de vos informations personnelles, nous avons mis en place des protections techniques pour stocker vos informations personnelles dans un environnement sécurisé. L’accès à vos informations personnelles est limité à quelques employés et sous-traitants et n’est fourni que pour servir les buts identifiés dans cette politique, contrôler la qualité, répondre aux plaintes des utilisateurs et écarter les fraudes. Les informations personnelles que nous collectons sont stockées dans l’Union européenne.
Tout ou partie des informations personnelles que nous collectons peuvent être stockées ou traitées sur des serveurs situés en dehors de votre pays ou lieu de résidence, où les lois de protection des données peuvent différer de la juridiction du pays où vous résidez. De ce fait, ces informations peuvent faire l’objet de demandes d’accès par des gouvernements, tribunaux ou forces publiques de ces territoires ou pays qui présentent des demandes valables en ce sens. Conformément aux lois applicables dans les territoires concernés, nous nous assurerons que toutes les protections appropriées sont en place afin que le sous-traitant du pays concerné soit tenu de maintenir une protection des informations personnelles équivalente à celle en vigueur dans l’Union européenne.
4.2) Droits des utilisateurs
Selon le RGPD, vous disposez des droits suivants en ce qui concerne vos informations, que vous pouvez exercer à tout moment sous forme écrite.
– Le droit d’être informé
Le droit d’être informé englobe l’obligation du responsable du traitement de garantir ‘un traitement loyal des informations’, en général par le biais d’une politique de confidentialité. Il souligne la nécessité de faire preuve de transparence sur la façon dont nous utilisons les données à caractère personnel de nos clients.
– Le droit d’accès
Le droit d’accès confère à la personne concernée le droit d’obtenir du responsable du traitement des informations concernant ses données à caractère personnel. La personne concernée peut demander : a) à obtenir la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées, b) lorsqu’elles le sont, la personne concernée peut demander à accéder à ces données et à en obtenir une copie, et c) demander des informations complémentaires concernant le traitement.
– Le droit de rectification
La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes. Si les données détenues par le responsable du traitement sont obsolètes ou incomplètes, la personne concernée peut demander à ce que ses données soient complétées.
– Le droit à l’effacement/le droit à l’oubli
La personne concernée peut demander au responsable du traitement de supprimer ou d’effacer ses données à caractère personnel de son système, de façon à ce que ces données ne soient plus visibles par des tiers.
– Le droit à la limitation du traitement
La personne concernée peut demander au responsable du traitement de cesser le traitement de ses données à caractère personnel ; toutefois, le responsable du traitement pourra continuer de stocker ces données.
– Le droit à la portabilité des données
La personne concernée peut demander au responsable du traitement de recevoir des informations dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine afin que la personne concernée puisse transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle.
– Le droit d’opposition
La personne concernée peut imposer au responsable du traitement de ne plus traiter ses données à caractère personnel s’il n’existe aucune raison légitime au traitement de ces données.
– Le droit de retirer son consentement à tout moment
Vous pouvez annuler le consentement émis à n’importe quel moment. Pour annuler votre consentement, il vous suffit de nous contacter. Le retrait du consentement n’affectera pas la licéité du traitement fondée sur le consentement avant son retrait.
– Le droit de soumettre une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
Si vous n’avez pas de réponse de notre part dans un délai d’un mois, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle et tenter d’obtenir un recours juridictionnel.
4.3) Finalité des données collectées
Le site est susceptible de traiter tout ou partie des données :
- pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, etc.
- pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
- pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) :
- pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives
- pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email
- Fais-ton-choix.fr ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.
Le site a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. Fais-ton-choix.fr s’efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
5) responsabilité
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